Est puni d’une amende de 1000 à 5 000 dirhams toute personne physique ou morale qui a produit, de mauvaise foi, de fausses mentions en vue de s’inscrire au Registre national ou d’y apporter des modifications ou des informations complémentaires.
Article 33
Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat