Est puni d’une amende de 500 à 1000 dirhams tout artisan ou maîtres-artisan qui n’a pas restitué à l’administration la carte professionnelle qui lui a été délivrée, après sa radiation du Registre national, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la présente loi.
Article 34
Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat