Tout artisan, « maître-artisan », coopérative d’artisanat ou entreprise d’artisanat doit demander l’introduction de modifications ou d’informations complémentaires qui les concernent dans le Registre national, qu’il s’agisse des modifications survenues sur leur situation ou sur la ou les activités qu’ils exercent, et ce selon les mêmes modalités prévues à l’alinéa 2 de l’article 5 de la présente loi.
Article 8
Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat