La commission de qualification professionnelle prévue au paragraphe b° de l’article 6 ci-dessus est composée du représentant de la chambre d’artisanat, de l’amine de la corporation concerné et de représentants de l’administration. Les représentants de l’administration et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixés par voie réglementaire.
Article 7
Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat