(Complété par le réctificatif publié dans le B.O n° 2411 du 28 joumada II 1378 (9 janvier 1959) p: 65) L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Article 1
Dahir réglementant le droit d'association