(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 533) Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation sous réserve des dispositions de l’article 5.
Article 2
Dahir réglementant le droit d'association