Article 14

(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 533) Les associations peuvent se constituer en unions ou fédérations. Ces unions ou fédérations doivent faire l’objet d’une déclaration présentée dans les formes prévues à l’article 5 ci-dessus qui comprend, en outre, le titre, l’objet et le siège des associations qui les composent. L’adhésion de nouvelles associations ou d’unions ou fédérations doit être déclarée dans les mêmes formes. Les unions ou fédérations sont soumises au même régime que les associations. TITRE IV DES PARTIS POLITIQUES ET ASSOCIATIONS À CARACTÈRE POLITIQUE