(Modifié par l’article 2 de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1064) Toutes les actions répressives ou civiles en matière d’associations sont du ressort des tribunaux de première instance.
Article 39
Dahir réglementant le droit d'association