(Abrogé et remplacé par l’article premier de la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) p: 1063) Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes sont applicables à l’inobservation des dispositions prévues par la présente loi.
Article 38
Dahir réglementant le droit d'association