Article 4

Dahir réglementant le droit d'association

1-58-376Dahir n° 1-58-376 · version consolidée

Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement de ses cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

Article 4 - Dahir réglementant le droit d'association (Maroc) : texte intégral · Ma Loi