Au sens de la présente loi, on entend par auto- entrepreneur, toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d'affaires annuel encaissé ne dépasse pas : • 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ; • 200.000 dirhams pour les prestations de services. La liste des activités industrielles, commerciales et artisanales et la liste des prestations de services sont fixées par voie réglementaire. Chapitre 11 Les avantages de l'auto-entrepreneur
Article 1
Loi relative au statut de l'auto-entrepreneur