L'auto-entrepreneur bénéficie des avantages suivants : un régime fiscal spécifique conformément aux dispositions du code général des impôts ; un régime de couverture sociale et médicale spécifique dont les conditions et les modalités de bénéfice sont fixées par une législation particulière ; la dispense de l'obligation prévue à l'article 19 de la loi n° 15-95 formant code de commerce de tenir une comptabilité conformément à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ; la dispense de l'obligation de s'inscrire au registre du com merce. L'auto-entrepreneur bénéficie du régime fiscal spécifique et de la couverture sociale et médicale susvisés à compter de la date de son inscription au registre national prévu à l'article 5 de la présente loi.
Article 2
Loi relative au statut de l'auto-entrepreneur