Article 12

Loi relative au statut de l'auto-entrepreneur

114-13Loi n° 114-13 · BO 6344

L'organisme gestionnaire met en place dans l'ensemble du territoire, des guichets d'accueil, d'orientation, de conseil et d'accompagnement des auto-entrepreneurs. Il met également à la disposition des auto-entrepreneurs tous les renseignements et documents relatifs au statut de l'auto-entrepreneur.

Article 12 - Loi relative au statut de l'auto-entrepreneur (Maroc) : texte intégral · Ma Loi