Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise, l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise est chargée de mettre en place et de renforcer, pour le compte de l'Etat, des programmes et des initiatives de sensibilisation, d'assistance technique, de formation, et d'appui aux auto-entreprenneurs. Ces actions se font dans un cadre conventionnel avec les départements ministériels, les établissements publics, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et la société civile active opérante dans le domaine de l'entrepreunariat, de l'auto-emploi, de la formation et de l'intégration du secteur informel. Chapitre V Du comité national de l'auto-entrepreneur
Article 13
Loi relative au statut de l'auto-entrepreneur