Il est institué auprès du ministère chargé du commerce et de l'industrie un comité national de l'auto-entrepreneur. Ce comité est chargé de : • fixer les mesures de mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur et mobiliser les fonds nécessaires conformément aux dispositions de la présente loi et assurer le suivi de son exécution ; • coordonner les actions des parties concernées par l'auto entrepreneur et fixer leurs responsabilités ; • entreprendre toute démarche ou mesure susceptible d'améliorer l'efficacité et l'efficience dudit statut ; • réaliser ou faire réaliser des études et des enquêtes sur le statut de l'auto-entrepreneur et l'impact de sa mise en oeuvre ; • établir un rapport annuel sur le bilan de la mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur. Le secrétariat dudit comité est assuré par l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise. La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de l'auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire. Chapitre VI Dispositions finales
Article 14
Loi relative au statut de l'auto-entrepreneur