Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 6 ci-dessus, relatives au versement de la cotisation sociale s'appliquent à compter de la date de l'entrée en vigueur de la législation relative au régime de la couverture sociale et médicale visé à l'article 2 ci-dessus. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6342 du 21 joumada 1 1436 (12 mars 2015). Dahir n° 1-15-07 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 18-14 modifiant et complétant la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Article 15
Loi relative au statut de l'auto-entrepreneur