Le gestionnaire du réseau électrique national concerné n’a pas le droit d’arrêter l’approvisionnement du client en électricité en raison du fait que celui-ci dispose d’une installation d’autoproduction connectée à son installation d’autoconsommation. L’autoproducteur ou le gestionnaire du réseau électrique national concerné peuvent modifier le contrat d’abonnement conclu entre eux. Dans ce cas, le gestionnaire du réseau électrique national concerné ne peut refuser cette modification, et ce, sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 10
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique