Article 11

Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique

82-21Loi n° 82-21 · BO 7400

La puissance de l’installation d’autoproduction composée de plusieurs installations implantées sur le même site est calculée en additionnant la puissance nominale de chacune desdites installations.

Article 11 - Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique (Maroc) : texte intégral · Ma Loi