L’autoproducteur peut vendre au gestionnaire du réseau électrique national concerné une proportion n’excédant pas 20 % de la production annuelle en tant qu’excédent de l’énergie produite par l’installation d’autoproduction. Le tarif de cet excédent est fixé par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité. Ce plafond peut être révisé à la demande de l’autoproducteur selon des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 12
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique