Outre le tarif d’utilisation du réseau électrique national prévu par la réglementation en vigueur, les autoproducteurs raccordés au réseau doivent s’acquitter d’une contribution au profit du gestionnaire du réseau électrique national concerné afin de bénéficier des services système et des services de distribution. Par complément aux dispositions de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité promulguée par le dahir n° 1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), la contribution précitée est fixée par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité après avis du gestionnaire du réseau électrique national concerné.
Article 13
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique