L’autoproducteur a le droit d’obtenir un certificat appelé certificat d’origine prouvant que certaines quantités de l’électricité qu’il produit proviennent de sources d’énergies renouvelables. Les modalités et l’entité chargée de délivrer le certificat d’origine sont fixées par voie réglementaire.
Article 16
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique