Les installations d’autoproduction à raccorder au réseau électrique national doivent être conformes aux normes nationales ou internationales adoptées. Les propriétaires et les exploitants de ces installations sont également tenus de prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes et les biens des risques électriques conformément à la réglementation en vigueur. Chapitre III Dispositions relatives au compteur d’autoproduction et à l’échange d’informations
Article 17
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique