Toute installation d’autoproduction ou d’auto- consommation, à l’exception des installations prévues à l’article 3 ci-dessus, doit être équipée d’un compteur intelligent aux fins de facturation. Ce compteur doit être conforme aux spécifications métrologiques nationales ou internationales adoptées. Le compteur doit permettre à l’autoproducteur la possibilité de visualiser, en temps réel sur l’écran du compteur intelligent, les informations relatives à l’électricité prélevée ou injectée dans le réseau électrique national, par poste horaire, et de les utiliser à travers les ports de sortie. Les fonctionnalités assurées par le compteur intelligent sont fixées par voie réglementaire.
Article 18
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique