Le gestionnaire du réseau électrique national communique mensuellement à l’administration et à l’Autorité nationale de régulation de l’électricité la liste des installations d’autoproduction mises en servise sur son réseau au cours du mois écoulé, ainsi que la puissance individuelle de ces installations en kilowatts ou en kilovoltampères. Chaque gestionnaire du réseau de distribution d’électricité communique également les mêmes informations au gestionnaire de réseau électrique national de transport.
Article 22
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique