Chaque gestionnaire de réseau de distribution d’électricité doit communiquer la capacité d’accueil disponible dans sa zone de distribution au gestionnaire de réseau électrique national de transport au plus tard le 30 novembre de chaque année. Le gestionnaire de réseau électrique national de transport procède au calcul de la capacité d’accueil et à sa mise à jour alors que l’Autorité nationale de régulation de l’électricité est chargée de l’approuver et de la publier avant le 31 janvier de l’année suivante. Chapitre IV Constatation des infractions et sanctions
Article 23
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique