La réalisation ou l’exploitation de toute installation d’autoproduction connectée à une installation d’autoconsommation, non raccordées au réseau électrique national, est soumise à une déclaration auprès de l’administration selon les modalités fixées par voie réglementaire. Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux installations relev ant de l’Administration de la défense nationale.
Article 3
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique