Article 34

Est abrogé et remplacé comme suit le paragraphe 2 de l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l’Office national de l’électricité, tel qu’il a été modifié et complété : « 2) possède l’exclusivité de l’aménagement des moyens « de production d’énergie électrique autre que les installations « des énergies renouvelables visées au paragraphe 1) ci-dessus « ainsi que les installations d’autoproduction de l’énergie « électrique destinée à l’autoconsommation. » Est abrogé et remplacé comme suit le paragraphe 8 de l’article 5 de la loi n° 40-09 relative à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable promulguée par le dahir n° 1-11-160 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011) : « – approuve les conventions visées au paragraphe 6) « de l’article 2 du dahir précité n° 1-63-226 du 14 rabii I « 1383 (5 août 1963), tel que modifié et complété. »