Les personnes physiques et morales exploitant des installations d’autoproduction avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, doivent présenter à l’administration, dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une demande de régularisation de leur situation conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 33
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique