Article 10

Sont applicables aux constructions édifiées à l’intérieur de la zone non aedificandi prévue à l’article 9 ci-dessus, les dispositions de la législation sur l’urbanisme concernant la répression des infractions aux interdictions de construire ou de modifier une construction sur des zones non destinées à recevoir des constructions. Les constructions existant avant la publication de la présente loi et comprises dans une zone non aedificandi telle que définie à l’article 9 ci-dessus ne peuvent faire l’objet que de travaux de restauration à la législation relative au permis de construire, après avis de l’administration compétente. CHAPITRE III Conditions d’accès, de sortie et de circulations sur les autoroutes et leurs dépendances