Article 9

Les propriétés riveraines des autoroutes sont soumises au régime des servitudes applicables aux riverains des voies publiques conformément à la législation en vigueur. En outre, les propriétés riveraines des autoroutes sont soumises à une servitude non aedificandi s’étendant sur une zone de 20 mètres située de part et d’autres et le long des autoroutes. Cette zone est mesurée à partir des limites de l’emprise des autoroutes. Pour la servitude visée au deuxième alinéa ci-dessus une indemnité est due s’il en résulte une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’Etat antérieur des lieux entraînant un dommage direct, matériel et certain; cette indemnité à défaut d’accord amiable est fixée par le tribunal.