Les propriétaires riverains des autoroutes ne jouissent pas du droit d’accès et de stationnement reconnus aux riverains des voies publiques. Ils ne possèdent les autres droits de voirie reconnus aux riverains des voies publiques que dans les conditions qui sont déterminées par l’acte déclarant d’utilité publique l’ouverture de l’autoroute, ou à défaut d’un acte déclaratif d’utilité publique, par un acte de l’administration compétente.
Article 8
Loi relative aux autoroutes