(modifié par la loi n° 21-03 promulguée par le dahir n° 1-03-205 du 11 novembre 2003, BO 5170 du 18/12/2003)- Sont punies d’une amende de 500 dirhams à 1500 dirhams, les infractions aux dispositions des articles 11, 12, 13, 15 et 16 de la présente loi.
Article 17
Loi relative aux autoroutes