(ajouté par la loi n° 21-03 promulguée par le dahir n° 1-03-205 du 11 novembre 2003, BO 5170 du 18/12/2003)- Sont punies d’une amende de 1000 dirhams à 2000 dirhams, les infractions aux dispositions de l’article 13 bis (1°).
Article 18
Loi relative aux autoroutes