(ajouté par la loi n° 21-03 promulguée par le dahir n° 1-03-205 du 11 novembre 2003, BO 5170 du 18/12/2003) - Sont punies d’une amende de 4000 dirhams à 6000 dirhams les infractions aux dispositions de l’article 13 bis (2°).
Article 19
Loi relative aux autoroutes