(ajouté par la loi n° 21-03 promulguée par le dahir n° 1-03-205 du 11 novembre 2003, BO 5170 du 18/12/2003) En cas d’infraction aux dispositions de l’article 13 bis (3°) ci-dessus, il est fait application des dispositions de la sous- section VII de l’article 17 de la loi de finances pour l’année 1996-1997. Toutefois, l’amende applicable est portée à six fois la taxe normalement exigible.
Article 20
Loi relative aux autoroutes