(ajouté par la loi n° 21-03 promulguée par le dahir n° 1-03-205 du 11 novembre 2003, BO 5170 du 18/12/2003) Sont punies d’une amende de 500 dirhams à 1000 dirhams et d’une peine d’emprisonnement de 5 jours à 10 jours ou de l’une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions de l’article 13 ter.
Article 23
Loi relative aux autoroutes