(ajouté par la loi n° 21-03 promulguée par le dahir n° 1-03-205 du 11 novembre 2003, BO 5170 du 18/12/2003) Sans préjudice des sanctions prévues par l’article 8 (6°) du dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) précité, tel qu’il a été modifié et complété notamment par la loi de finances pour l’année 1992 n° 38.91, le gestionnaire de l’autoroute est habilité à faire mettre en fourrière les animaux en pâture sur l’autoroute.
Article 22
Loi relative aux autoroutes