Article 11

La demande de candidature à l’inscription sur la liste des avocats stagiaires est adressée pendant le mois d’octobre de chaque année, au bâtonnier de l’ordre auprès duquel le postulant souhaite passer la période du stage. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Les documents établissant que le postulant remplit les conditions prévues par l’article 5 du présent dahir portant loi. 2° Un titre d’engagement émanant d’un avocat inscrit au tableau depuis au moins cinq ans par lequel il s’engage à veiller sur le stage du postulant dans son cabinet selon les règles professionnelles, sauf si le bâtonnier procède à la désignation de cet avocat en cas de nécessité. Dahir n° 1.08.101 du 20 Octobre 08 portant promulgation de la loi n° 28.08 organisant la profession d’avocat (B.O. 6 nov 2008) | 5 Le conseil de l’ordre procède à une enquête sur la moralité du postulant en utilisant tous les moyens qu’il considère adéquats. Le conseil statue sur les demandes qui remplissent toutes les conditions concernant les documents et les éléments d’enquête dans un délai ne dépassant pas quatre mois. Aucune décision de refus d’admission ne peut être prononcée sans que le postulant n’ait été entendu par le conseil de l’ordre ou appelé à se présenter dans un délai de quinze jours. La décision portant admission ou refus d’admission au stage est notifiée au postulant et au procureur général du roi dans les quinze jours de sa date. A défaut de notification de la décision du conseil dans les quinze jours suivant l’expiration du délai imparti au conseil de l’ordre pour statuer, la demande est considérée comme rejetée.