Article 17

Loi organisant la profession d'avocat

28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)

La radiation de la liste du stage est obligatoire dans les cas suivants : – Violation continue des obligations du stage malgré la prorogation de sa durée ; – Interruption du stage pendant une période dépassant trois mois sans motif valable. La décision de radiation est rendue par le conseil après avoir entendu l’intéressé ou à défaut après quinze jours de la notification de la convocation. Dahir n° 1.08.101 du 20 Octobre 08 portant promulgation de la loi n° 28.08 organisant la profession d’avocat (B.O. 6 nov 2008) | 7

Article 17 - Loi organisant la profession d'avocat (Maroc) : texte intégral · Ma Loi