Article 22

Loi organisant la profession d'avocat

28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)

L’inscription des avocats stagiaires admis au tableau s’effectue selon la date de la fin du stage. Les autres postulants sont inscrits au tableau à compter de la date de prestation du serment.

Article 22 - Loi organisant la profession d'avocat (Maroc) : texte intégral · Ma Loi