La poursuite disciplinaire se prescrit : – Par trois ans à compter du jour où l’infraction a été commise ; – Par la prescription de l’action publique lorsque le fait commis constitue une infraction pénale. La prescription est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction ordonné ou accompli par l’autorité disciplinaire. L’acceptation de la démission n’empêche pas de poursuivre la procédure disciplinaire engagée pour des faits accomplis avant la radiation.
Article 62
Loi organisant la profession d'avocat