Article 61

Loi organisant la profession d'avocat

28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)

Le conseil de l’ordre peut ordonner l’exécution provisoire de la décision de suspension temporaire ou de radiation en cas de violation grave des règles professionnelles. L’avocat concerné peut demander le sursis à exécution devant la Cour d’appel à laquelle il a présenté son recours.

Article 61 - Loi organisant la profession d'avocat (Maroc) : texte intégral · Ma Loi