Article 75

Loi organisant la profession d'avocat

28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)

La radiation du tableau est prononcée par le conseil de l’ordre à titre disciplinaire ou par suite de décès, de démission, ou de survenance d’un cas d’incompatibilité.

Article 75 - Loi organisant la profession d'avocat (Maroc) : texte intégral · Ma Loi