Article 74

Loi organisant la profession d'avocat

28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)

La réinscription au tableau est effectuée en vertu d’une décision prise par le conseil de l’ordre, à la demande de l’avocat concerné lors de la cessation du motif de l’omission. Section 3 : De la radiation du tableau

Article 74 - Loi organisant la profession d'avocat (Maroc) : texte intégral · Ma Loi