Toutes les parties concernées et le procureur général du Roi à la cour d’appel ont le droit de recours contre les décisions rendues par le conseil de l’ordre ainsi que contre les élections du conseil de l’ordre et du bâtonnier ; ce recours est formé, par requête déposée au greffe de la cour d’appel dans les quinze jours de la notification ou de la date des élections ou de la date à laquelle la décision implicite est réputée avoir été prise.
Article 90
Loi organisant la profession d'avocat