Le pourvoi en cassation contre les décisions rendues par la cour d’appel est soumis aux conditions, règles et délais ordinaires prévus par le code de procédure civile. Toutefois, le pourvoi du bâtonnier au nom du barreau et celui du procureur général du Roi sont dispensés du ministère d’avocat et de la taxe judiciaire. Titre III : Dispositions Pénales
Article 93
Loi organisant la profession d'avocat