Le locataire aura droit à l'indemnité complète conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus : si l'immeuble reconstruit ne comprend pas de locaux après usage du droit de priorité ; si l'immeuble reconstruit ne comprend pas de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal pour des raisons autres que celles relatives aux dispositions législatives ou réglementaires se rapportant à l'immeuble. Section 4. - Extension on surélévation du local
Article 15
Loi relative aux baux des immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal