Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa - 17 - demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. On entend par créancier inscrit, celui qui jouit du privilège du vendeur ou possède un nantissement sur le fonds de commerce.
Article 29
Loi relative aux baux des immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal