Article 104

Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler immédiatement à Bank Al-Maghrib, tout fait ou décision dont ils ont connaissance au cours de l’exercice de leur mission auprès d’un établissement de crédit qui constitue une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables et qui sont de nature notamment : - à affecter la situation financière de l’établissement contrôlé ; - à mettre en danger la continuité de l’exploitation ; - à entraîner l’émission de réserves ou le refus de certification des comptes. LOI N° 103-12