Article 103

Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

103-12Loi n° 103-12 · version consolidée (2021)

Les commissaires aux comptes établissent des rapports dans lesquels ils rendent compte de leur mission telle que définie à l’article 100 ci-dessus. Ces rapports sont communiqués à Bank Al-Maghrib.

Loi bancaire — Article 103 - Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (Maroc) : texte intégral · Ma Loi